L'enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (Pacs) se fait auprès de la commune où est située la résidence commune des futurs partenaires.
- Vous devez télécharger et remplir la « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ».
- Vous devez télécharger et remplir la « Convention type de pacte civil de solidarité ».
- Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble devant l’officier de l’état civil de la mairie avec les documents renseignés ainsi que l'ensemble des pièces justificatives.
- L’officier d’état civil enregistrera votre demande.