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Gel 2021 : Ouverture du dépôt des demandes d'indemnisation pour les pertes de récoltes

Il y a 201 jours

GEL 2021 : OUVERTURE DU DÉPÔT DES DEMANDES D’INDEMNISATION POUR LES PERTES DE RÉCOLTE SUR FRAMBOISES, GROSEILLES, MYRTILLES, MÛRES SUITE AU GEL DU 4 AU 8 AVRIL 2021


Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), réuni le 15 février 2022, a donné un avis favorable à la demande de reconnaissance complémentaire au titre des calamités agricoles pour pertes de récolte sur framboises, groseilles, myrtilles et mûres, suite au gel du 4 au 8 avril 2021.
Le CNGRA a décidé de reconnaître le gel de 2021 comme un évènement exceptionnel sur l’ensemble des communes du département.

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Des modalités exceptionnelles du dispositif des calamités agricoles pour le gel 2021 sont mises en place pour les pertes de production :
Les taux d’aides sont rehaussés de 5 points, pour les cultures éligibles. Cela conduit à atteindre le maximum permis par la réglementation européenne qui est de 40 % de taux d’indemnisation pour les pertes supérieures à 70 % (25 % pour 30 à 50 % de pertes, 30 % pour 50 à 70 % de
pertes).
Le seuil minimal de 30 % de pertes de récolte constaté sur une culture atteinte par le gel reste nécessaire pour accéder à l’indemnisation au titre des pertes sur la culture considérée. En revanche pour l’ensemble des exploitations touchées, le seuil minimal de pertes de produit brut théorique au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 % de la production brute théorique de l’exploitation contre 13 % habituellement pour moins pénaliser les exploitants agricoles diversifiés.
Important : Les calamités agricoles indemnisent une perte de récolte et non une perte de chiffre d’affaires. Cette perte de récolte est calculée sur la base de la référence historique de production à l’hectare de chaque exploitation et les montants d’indemnisation sont calculés sur la base d’un barème départemental révisé en 2019.

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Les exploitants diversifiés (fruits à noyaux, fruits à pépins, amandes et fraises) qui ont déjà déposé un dossier de demande d’indemnisation pour des pertes de récolte et qui sont concernés par cette nouvelle reconnaissance, devront transmettre à la DDT, pour compléter leur dossier gel 2021, la ou les annexes de pertes de récolte de leur culture sinistrée complémentaire ainsi que les justificatifs de récolte 2021. Ces données viendront s’ajouter aux données déjà saisies lors de la création du dossier gel 2021.
Pour les exploitants n’ayant pas encore déposé de dossier calamité agricole gel 2021, car non concernés par d’autres pertes de récolte, ceux-ci devront compléter un dossier papier Cerfa 13681*03.
La transmission à la DDT peut se faire soit par voie électronique : ddt-calam@ardeche.gouv.fr soit par voie postale : DDT – Service Agriculture et Développement Rural, 2 place Simone Veil - BP 613 - 07006 PRIVAS Cedex.

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Le dépôt des demandes d’indemnisation pour les pertes de récoltes sur framboises, groseilles, myrtilles et mûres sera ouvert du 14 mars au 14 avril 2022 inclus.
Voir les modalités de déclaration précisées dans la rubrique des calamités agricoles des services de l’État en Ardèche :
http://www.ardeche.gouv.fr/calamites-agricoles-r1789.html

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Pour tout renseignement : ddt-calam@ardeche.gouv.fr : 04 75 66 70 28

Arrêté portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de l'Ardèche : framboises, groseilles, myrtilles et mûres application/pdf - 45,81 KB
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