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Contacter un conciliateur de justice

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Conciliateur de justice à Annonay :
M. DE MONTGOLFIER.

Il assure chaque mardi matin une permanence au Tribunal d’Instance
Tél. pour rendez-vous : 04.75.32.10.07.



Un conciliateur, qu'est-ce que c'est ?

Les conciliateurs constituent un proche et précieux recours lorsque pour un problème de mitoyenneté, une querelle de voisinage ou un désaccord avec un professionnel, on ne souhaite pas en arriver au procès.
Le conciliateur est tenu à une obligation de secret, celui-ci permet de satisfaire à un objectif : assurer le respect des intérêts des particuliers.
N’oublions pas que la confidentialité est le seul moyen de susciter, de la part des parties, une liberté totale de parole.

Un conciliateur de justice est une personne qui présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.



Litiges concernés

- Les litiges fonciers (servitudes, droits de passage, hauteur de haie, limites) et les litiges de voisinage (querelle de voisinage suite aux bruits, aboiements des chiens, et les querelles familiales) représentent à eux seuls plus de la moitié des dossiers ;

- Les litiges locatifs, qui concernent les loyers impayés, bail, remboursement des cautions, travaux à la charge du propriétaire ou du locataire ;

- Les différends avec les entreprises pour malfaçons portant sur les carrelages, plomberie, menuiserie ou autre maçonnerie ;

- et enfin divers litiges : facture ou contrat avec les Télécom ou autre produit de téléphonie mobile, contrat de travail, recouvrement d’argent, écoulement des eaux, etc.

Informations complémentaires : https://www.conciliateurs.fr/


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Le bulletin municipal "Commun’Infos n°34" du mois de Décembre 2018 est disponible !

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